Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) plus équitables pour les petits logements. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique et affectera 11 % du parc immobilier métropolitain.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), lancé en France en 2006, évalue la performance énergétique d’un logement et la traduit à travers des étiquettes énergie-climat. Depuis 2021, l’affichage du DPE est devenu obligatoire.

Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, respectant un seuil minimum de performance énergétique, avec des exigences croissantes au fil des années :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an.
  • À partir du 1er janvier 2025 : au moins la classe F du DPE.
  • À partir du 1er janvier 2028 : au moins la classe E du DPE.
  • À partir du 1er janvier 2034 : au moins la classe D du DPE.

Les statistiques montrent que les petits logements, avec une surface habitable inférieure à 40 m², obtiennent souvent des classements moins favorables par le DPE. Cela s’explique par le fait que les consommations d’énergie, exprimées par mètre carré, sont proportionnellement plus élevées pour les petites surfaces, notamment pour l’eau chaude sanitaire, dont les besoins sont similaires entre un logement de 20 m² et de 30 m². Ces classements actuels posent des difficultés aux propriétaires bailleurs de petites surfaces, surtout avec les mesures de gel des loyers et d’interdiction de location qui les concernent.

La réforme vise à :

  • Rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.
  • Garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.

À partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement concerné par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.