Le diagnostic Loi Carrez est une étape essentielle dans le processus de vente d’un bien immobilier en copropriété. Instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, cette mesure vise à protéger les acheteurs en garantissant une transparence totale sur la surface privative d'un bien immobilier.
Lorsque vous achetez un appartement ou une maison en copropriété, connaître la superficie exacte du bien est crucial. La Loi Carrez oblige le vendeur à fournir un certificat mentionnant la superficie privative, ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises et les litiges post achat.
La superficie privative calculée selon la Loi Carrez inclut toutes les surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il est important de noter que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte.
Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce diagnostiqueur immobilier doit respecter une méthodologie précise pour mesurer la surface, en utilisant des outils conformes aux normes en vigueur. Faire appel à un expert garantit la fiabilité des mesures et la validité du certificat, ce qui est indispensable pour la vente.
Le certificat de mesurage Loi Carrez est valable tant que des modifications de la superficie n’ont pas été effectuées. Cependant, il est recommandé de refaire le mesurage en cas de doute ou si des travaux ont été réalisés depuis la dernière mesure.
Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale incontournable lors de la vente d’un bien en copropriété. Il offre une sécurité tant pour le vendeur que pour l’acheteur en garantissant la transparence sur la superficie réelle du bien. Pour éviter les litiges et garantir une transaction sereine, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser ce diagnostic.
Pour toute question ou besoin de réaliser un diagnostic Loi Carrez, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches immobilières.